Depuis l'entrée en vigueur de la Loi Justice du 21ème siècle, le 20 novembre 2016, les demandes de changement de prénoms (d'adjonction, suppression ou d'inversion) doivent être adressées au Maire de la commune de son domicile ou au Maire de la commune de son lieu de naissance. (cf. article 60 du code civil).
À savoir
La demande doit être déposée en personne par le demandeur.
Si la demande concerne un mineur, la présence des deux parents est obligatoire, ainsi que celle du mineur de plus de 13 ans.
Conditions d'obtention
Être né et/ou résider à Corenc.
La demande doit présenter un intérêt légitime dûment justifié (voir Pièces à fournir).
Démarche
- Se présenter en Mairie muni du formulaire de demande complété ainsi que des justificatifs nécessaires à la démarche (voir Pièces à fournir) à l'adresse suivante :
Mairie de Corenc
18, avenue de la Condamine
38700 Corenc
04.76.18.50.00
lemaire@ville-corenc.fr
2. La demande est instruite par le service et soumise à la décision de l'adjointe au maire.
3. L'usager est informé de la décision.
- Si refus, le dossier est transmis au procureur de la République qui devra se prononcer à son tour. En cas de nouveau refus, l'intéressé pourra saisir le juge aux affaires familiales.
- Si accord, la Mairie met à jour ou fait mettre à jour les actes d'état civil concernant le demandeur, charge à ce dernier ensuite de faire modifier tous ses documents administratifs (carte d'identité, liste électorale, passeport, assurance maladie, CAF etc.)
Pièces à fournir
ATTENTION : PRESENTER LES DOCUMENTS ORIGINAUX ET LEURS PHOTOCOPIES.
Pour connaître et télécharger les pièces cliquez ici :
- Personne majeure : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R63177
- Personne mineure : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R63178
Cas particuliers
Pour les majeurs sous tutelle, contacter l'État Civil.
Coût
Gratuit
