Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille en s’adressant à l’officier d’état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
À savoir
Vous voulez changer de nom de famille : Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) pour prendre un nom issu de votre filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents ? Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom.
Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656
Conditions d'obtention
- Être majeur ;
- Être né et/ou être domicilié à Corenc (pour pouvoir faire sa demande à Corenc) ;
- Le nouveau nom doit être issu de ceux qui figurent sur l’acte de naissance du demandeur au titre de la filiation.
Démarche
1. Le dossier (voir Pièces à fournir) peut être déposé en personne ou envoyé par courrier (une demande formulée par mail ne sera pas traitée) à l'adresse suivante :
Mairie de Corenc
18, avenue de la Condamine
38700 Corenc
04.76.18.50.00
lemaire@ville-corenc.fr
2. Un mois (au minimum) après la demande, il faut se présenter en personne en mairie pour confirmer sa demande.
3. Après cette confirmation, la Mairie consignera le changement de nom et procédera, ou fera procéder, à la mise à jour des actes d’état civil impactés par cette décision.
Pièces à fournir
Pour connaître et télécharger les pièces cliquez ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R62576
Remarques
Si le demandeur souhaite porter un autre nom que ceux figurant sur son acte de naissance, il doit alors s’adresser au ministère de la justice (changement de nom par décret pour motif légitime, article 61 et suivants du code civil)
Coût
Gratuit
Délais
Un délai d'un mois minimum doit être respecté entre la formulation de la demande et sa confirmation par le demandeur
