Attestations et certificats

Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d’accueil auprès de la mairie. L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L’attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l’étranger avant son départ.

Plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2191

Afin de répondre aux organismes demandeurs (notamment établissement bancaire), une attestation (cf. Documents utiles) permet de lister les héritiers et désigner le porte-fort. Cette attestation permet de justifier de sa qualité d’héritier pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt.

À savoir

Depuis le 1er juin 2016, les communes ne délivrent plus de certificat d’hérédité (cf. Remarques)

Conditions d’obtention

Sous réserve de justifier de sa qualité d’héritier, tout le monde peut établir cette attestation.

Démarche

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d’une personne décédée par une attestation signée par tous les héritiers.

En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété : Document établi par un notaire qui permet d’identifier tous les héritiers et de préciser leur lien de parenté avec le défunt pour prouver que vous êtes héritier.

Cas particuliers

En cas de doute, il est prudent de contacter un notaire qui, lui est compétent pour établir un certificat d’hérédité ou de notoriété après avoir effectué les recherches nécessaires.

Remarques

Le maire ou les services municipaux n’ont aucune qualité ou compétence pour établir cette liste dont l’usager est seul responsable. En se portant “porte-fort” pour les autres héritiers, l’usager devient personnellement responsable de l’utilisation et de la répartition des fonds et des biens qu’ils reçoivent. Aucun héritier ne peut être écarté d’une succession : le porte-fort lui est redevable de ses actions en son nom ; les autres héritiers peuvent lui demander des comptes.

Suppression des certificats d’hérédité
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a supprimé le certificat d’hérédité délivré par le Maire.

Pour en savoir plus

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16190

Ce document, uniquement destiné aux administrations étrangères, atteste qu’une personne réside bien sur la commune de Corenc.

À savoir

Le demandeur et l’hébergeant doivent être présents pour effectuer la démarche.

Conditions d’obtention

Être domicilié à l’adresse mentionnée à Corenc.

Démarche

Cette démarche est à effectuer en se rendant avec les pièces justificatives (voir Pièces à fournir) à l’adresse suivante :

Mairie de Corenc 18, avenue de la Condamine
38700 Corenc
04.76.18.50.00
lemaire@ville-corenc.fr

Pièces à fournir

Justificatif d’identité :

• Pour les usagers français ou ressortissants de l’Union Européenne : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité.
• OU une carte de séjour en cours de validité et si besoin, récépissé de renouvellement du titre de séjour.

Justificatif de domicile :

• Deux justificatifs de domicile récents de deux organismes différents (de moins de 3 mois) (décret 99-973 du 25/11/1999) : avis d’échéance, eau, électricité, gaz ou téléphone – fixe ou mobile, assurance, titre de propriété ou bail, quittance de loyer non manuscrite.
• En cas d’hébergement chez une tierce personne, pièce d’identité de l’hébergeant et deux justificatifs de domicile récents de deux organismes différents (de moins de 3 mois) (décret 99-973 du 25/11/1999) : avis d’échéance, eau, électricité, gaz ou téléphone – fixe ou mobile, assurance, titre de propriété ou bail, quittance de loyer non manuscrite.

Coût

Gratuit

Le certificat de vie commune ou de concubinage n’est ni un contrat de mariage ni un PACS (Pacte Civil de Solidarité), mais il peut permettre de bénéficier de droits ou avantages auprès de certaines administrations (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF…)

Conditions d’obtention

Être domiciliés ensemble à Grenoble et se présenter ensemble en Mairie de Corenc.

Démarche

Cette démarche est à effectuer en se rendant avec les pièces justificatives (voir Pièces à fournir) à l’adresse suivante :

Mairie de Corenc
18, avenue de la Condamine
38700 Corenc
04.76.18.50.00
lemaire@ville-corenc.fr

Pièces à fournir

ATTENTION : PRÉSENTER LES DOCUMENTS ORIGINAUX.

Justificatifs d’identité

• Pour les usagers français ou ressortissants de l’Union Européenne : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité.
• OU carte de séjour en cours de validité et si besoin, récépissé de renouvellement du titre de séjour

Justificatif(s) de domicile

• Justificatif de domicile récent (décret 99-973 du 25/11/1999) : avis d’échéance, eau, électricité, gaz ou téléphone – fixe ou mobile, assurance, titre de propriété ou bail, quittance de loyer non manuscrite.

Fournir un justificatif aux deux noms ou deux justificatifs à la même adresse.

Cas particuliers

Conjoint incarcéré

Le conjoint qui n’est pas incarcéré doit se présenter avec deux témoins, leurs justificatifs d’identité et un certificat de présence remis par le centre pénitentiaire ou la maison d’arrêt.

Remarques

Attention, ce certificat n’est pas valable pour l’inscription sur les listes électorales.

La date de début de vie commune inscrite sur le certificat correspondra à la date des justificatifs transmis. En cas de rétroactivité, la communication de documents antérieurs sera requise.

Coût

Gratuit

Pour en savoir plus

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433